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Dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions judiciaires.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. Cette compagnie se retournera alors contre le ou les responsables des désordres constatés.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale (10 ans).
Cette assurance est obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Ne pas avoir de dommage ouvrage peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Vous souhaitez que l'on étudie votre dossier ? Appelez nous et nous monterons votre dommage ouvrage.
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