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Garantie decennale

L'assurance décennale a été crée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

- de responsabilité pour les acteurs pro de la construction (assurance Responsabilité civile Décennale)
- de dommages pour les propriétaires (assurance dommage ouvrage).

Elle garantit :

- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

 

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